J.O. 139 du 17 juin 2004
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Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises
NOR : ECOL0400055A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 mars 2004 portant le numéro AT042954,
Arrête :
Article 1
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts, un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises, dénommé OASIS.Article 2
OASIS est un outil de sélection des dossiers des entreprises relevant des BIC/IS soumises au régime réel normal ou simplifié, ainsi que des entreprises relevant des BNC soumises au régime de la déclaration contrôlée. Il apporte une aide à la réalisation des contrôles.
Il permet :
- de disposer de l'ensemble des informations figurant sur les déclarations souscrites par les entreprises ;
- d'effectuer une sélection des entreprises à partir des données déclaratives ;
- de faciliter l'analyse fiscale et financière des dossiers ;
- d'éditer des documents d'aide à la décision (rapport, états comparatifs du bilan, du compte de résultat et des déclarations de TVA, tableau d'analyse financière) en vue de proposer un contrôle fiscal externe.Article 3
Les informations traitées sont les suivantes :
- éléments d'identification du redevable : nom et prénom ou raison sociale, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification au FRP, numéro SIRET, code régime BIC/IS, BNC et TVA, date de création, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice ;
- informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes, des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées, des déclarations relatives à la taxe professionnelle ;
- ratios repères : fourchettes statistiques de ratios pour un secteur d'activité.Article 4
Les données sont conservées pendant cinq ans.Article 5
Sont destinataires des informations traitées, chacun dans le cadre de leur compétence géographique, les agents des services des impôts chargés de l'assiette, du contrôle, de la recherche et de la programmation ainsi que leurs responsables hiérarchiques.Article 6
Le traitement OASIS reçoit des informations issues des traitements suivants :
BDRP (données d'identification des entreprises) ;
FNDP (données d'identification et données numériques des déclarations d'impôts directs) ;
MEDOC (données numériques TVA et taxes assimilées).Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal de l'entreprise.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, ne s'applique pas au présent traitement.Article 8
L'arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels est abrogé.Article 9
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent